Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a0e30d7-3fee-460e-b131-1ffa36f967e0
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793422/article-7/versions/0a0e30d7-3fee-460e-b131-1ffa36f967e0/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)