Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96ee4ffc-4d0d-4f79-9bba-2e30d809a69e
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793425/article-8/versions/96ee4ffc-4d0d-4f79-9bba-2e30d809a69e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15