Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9db7753e-2ee9-4586-8247-d0c8d7b10744
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793427/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793427/article-9/versions/9db7753e-2ee9-4586-8247-d0c8d7b10744/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)