Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fcb7d41-f32c-4dc2-8a53-01cbbc2e1a62
- Début de validité
- 17 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189443/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189443/article-7/versions/8fcb7d41-f32c-4dc2-8a53-01cbbc2e1a62/
Sommaire du texte
Texte
Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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