Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d8a8649-c3b4-4104-8ca1-350d02992894
- Début de validité
- 20 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054446930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054446930/article-4/versions/8d8a8649-c3b4-4104-8ca1-350d02992894/
Sommaire du texte
Texte
A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1