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Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — b3e4e034-ccba-4609-a2eb-e9f5752e56df
Début de validité
20 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054446884/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054446884/article-10/versions/b3e4e034-ccba-4609-a2eb-e9f5752e56df/
Sommaire du texte

La publicité des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.

Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4 du code de la santé publique.


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  1. Version 10 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de la santé publique - art. R1451-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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