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Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - Article 9

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Mise à jour en retard — d0682f42-046b-4034-a997-29da7a309523
Début de validité
20 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054446888/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054446888/article-9/versions/d0682f42-046b-4034-a997-29da7a309523/
Sommaire du texte

L'autorité responsable du site internet unique assure l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces derniers assurent cette même information concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime.

Les droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent, le cas échéant directement sur le site internet unique, auprès de :

1° L'autorité responsable du site internet unique, pour les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique et leurs proches mentionnés au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code ;

2° La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, pour les déclarants mentionnés à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime et leurs proches mentionnés au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code.

Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

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