Code monétaire et financier - Article L521-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 574e7c40-391b-4a9c-a59e-3499bc132394
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035408325/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035408325/article-l521-5/versions/574e7c40-391b-4a9c-a59e-3499bc132394/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12