Code monétaire et financier - Article L521-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1c6ed47-fc4e-40bb-b42a-81cc23a92a84
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020869047/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020869047/article-l521-4/versions/d1c6ed47-fc4e-40bb-b42a-81cc23a92a84/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1