Code monétaire et financier - Article L521-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c17ee6b-de79-4625-9217-5dc41c770d16
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035408333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035408333/article-l521-9/versions/9c17ee6b-de79-4625-9217-5dc41c770d16/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances précise le contenu de ces procédures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12