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Code monétaire et financier - Article L521-2

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Mise à jour en retard — bd236ef4-62b2-4661-87ee-a762eda886eb
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020869053/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020869053/article-l521-2/versions/bd236ef4-62b2-4661-87ee-a762eda886eb/
Sommaire du texte
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.

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