Code rural et de la pêche maritime - Article R228-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64274599-13cd-420b-917d-82b0f765c951
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421525/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421525/article-r228-13/versions/64274599-13cd-420b-917d-82b0f765c951/
Sommaire du texte
Texte
I. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir ou de délivrer des produits germinaux qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 157 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
II. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article R. 222-8.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
- Version R*228-13 — ABROGE
- Version R*228-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*228-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R228-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R228-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-135 du 4 mars 1966 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R228-16 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement R228-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R228-16
- CONCORDE Article R228-16
- CONCORDE Article R228-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13