Jurisfac

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 3

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 53b6e917-6d9b-4233-8685-94f84c05d8f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035543590/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035543590/article-3/versions/53b6e917-6d9b-4233-8685-94f84c05d8f2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT, Art. 33 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45






104 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L523-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R612-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L310-12
  • CITATION Code des assurances - art. L310-2
  • CITATION Code des assurances - art. L511-1
  • CITATION Code des assurances - art. L512-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40

Citations

Consulter la page officielle