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Code du travail - Article L1237-18

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Version
Mise à jour en retard — ea84b996-2133-42f7-a491-c0c55e11c7b8
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762190/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762190/article-l1237-18/versions/ea84b996-2133-42f7-a491-c0c55e11c7b8/
Sommaire du texte

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

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  1. Version L1237-18 — MODIFIE
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