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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  4. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
  5. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives
  6. Article 10

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 413772f1-105a-4ce3-8905-462fb8b54491
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609100/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609100/article-10/versions/413772f1-105a-4ce3-8905-462fb8b54491/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Consulter cette section

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  4. Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. -A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1471-1


III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 septembre 2017 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 01h32Correction des données source
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Article 11 →

Sources créatrices et modificatrices

65 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. L1237-18 (M)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-18-3 (M)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-18-5 (V)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-19-14 (V)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-19-4 (M)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-19-5 (M)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-19-6 (M)
  • CREATION Code du travail - art. L1237-19-9 (V)
  • CREE Code du travail - Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le ... (VD)
  • CREE Code du travail - Sous-section 1 : Congés de mobilité (VD)
  • CREE Code du travail - Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord da... (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-17 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18-1 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18-2 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18-3 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18-4 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-18-5 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-1 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-10 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-11 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-12 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-13 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-14 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-2 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-3 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-4 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-5 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-6 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-7 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-8 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L1471-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1237-19-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1237-18-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 octobre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
Archive
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Licence
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