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Code du travail - Article L2315-36

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Version
Mise à jour en retard — fadd1029-6d37-4b59-9015-abb63b27ef34
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035626455/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035626455/article-l2315-36/versions/fadd1029-6d37-4b59-9015-abb63b27ef34/
Sommaire du texte

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;

2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;

3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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