Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 091b4f1f-4389-4f21-b51a-56fdee78281f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645035/article-19/versions/091b4f1f-4389-4f21-b51a-56fdee78281f/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
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ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE d'inspecteur divisionnaire des finances publiques |
ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques |
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Échelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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4e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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1er échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11