Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68e21802-fc45-4888-805a-2c0b271d607c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645037/article-21/versions/68e21802-fc45-4888-805a-2c0b271d607c/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ils sont nommés conformément au tableau suivant :
|
ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques |
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE d'inspecteur divisionnaire des finances publiques |
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Échelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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11e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
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9e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12