Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c9fd24a-9811-4723-b571-342b696ebb07
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035645101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035645101/article-16/versions/6c9fd24a-9811-4723-b571-342b696ebb07/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
| ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques |
ECHELONS DANS LE GRADE d'administrateur des finances publiques adjoint |
|
| Échelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
| 10e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 7e échelon | 3e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 6e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
II. - Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes :
| SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS-CLASSE | SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT |
|---|---|
| Echelon spécial | 6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans |
| 3e échelon | 6e échelon sans ancienneté |
Notes
Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20