Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07370eef-4d30-498b-ab1c-0eced80f41f1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035647603/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035647603/article-24/versions/07370eef-4d30-498b-ab1c-0eced80f41f1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant :
|
Situation dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe |
Situation dans le grade d'inspecteur régional de 2e classe |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
3e échelon avec au moins 3 ans d'ancienneté dans l'échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise supérieure à 3 ans |
|
3e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8