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Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 29

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Mise à jour en retard — 4e0b19d9-3932-47f8-8e5a-244ab28bef4a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035647615/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035647615/article-29/versions/4e0b19d9-3932-47f8-8e5a-244ab28bef4a/
Sommaire du texte

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant :

Situation dans le grade
d'inspecteur principal de 2e classe		 Situation dans le grade de directeur
des services douaniers de 2e classe		 Ancienneté conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an

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