Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9236726e-2cb5-4026-8933-c0827e2e69c9
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035648312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035648312/article-28/versions/9236726e-2cb5-4026-8933-c0827e2e69c9/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;
3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant :
| Situation antérieure | Situation dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
1er échelon |
Sans ancienneté |
| 4e échelon d'inspecteur régional de 1re classe | 4e échelon | Ancienneté acquise |
|
3e échelon d'inspecteur régional de 1re classe |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
2e échelon d'inspecteur régional de 1re classe |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
|
1er échelon d'inspecteur régional de 1re classe |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
|
3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
|
2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
|
1er échelon d'inspecteur régional de 2e classe |
1er échelon |
Sans ancienneté |
|
3e échelon d'inspecteur régional de 3e classe |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Conformément à l'article 25 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25