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Code du travail - Article L2122-2

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Version
Mise à jour en retard — 1ee95c15-41d2-4465-9d8a-fd0b996f639e
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652766/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652766/article-l2122-2/versions/1ee95c15-41d2-4465-9d8a-fd0b996f639e/
Sommaire du texte

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

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  1. Version L2122-2 — MODIFIE
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