Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 408aba7f-440d-402e-83a8-f2eac3a2cc1a
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035665103/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035665103/article/versions/408aba7f-440d-402e-83a8-f2eac3a2cc1a/
Sommaire du texte
Texte
Liste des demandes
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles | ||
| Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) | Article L. 421-4 | 3 mois |
| Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) | Articles L. 421-4 et D. 421-16 | 3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel | Articles L. 421-4 et D. 421-17 | 3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial | Articles L. 421-4 et D. 421-18 | 3 mois |
| Renouvellement d'assistant maternel | Article D. 421-21 | 3 mois |
| Renouvellement d'assistant familial | Article D. 421-22 | 4 mois |
| Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social | Article D. 341-5 | 3 mois |
| Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social | Article D. 341-6 | 3 mois |
| Code de la santé publique Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans |
||
| Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant | Article R. 2324-24 | 1 mois |
| Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places | Article R. 2324-25 | 3 mois |
| Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants | Article R. 2324-43 | 3 mois |
| Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant | Article R. 2324-46-2 | 3 mois |
| Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants | Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 | 3 mois |
| Code de l'éducation | ||
| Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle | Article L. 113-1 | 3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics | Article L. 213-2 | 3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics | Article L. 214-6 | 3 mois |
| Code rural et de la pêche maritime | ||
| Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier | Article L. 121-24 | 3 mois |
| Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier | Article L. 124-3 | 3 mois |
| Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier | Article L. 124-3 | 6 mois |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de l'éducation - art. L113-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-6
- CITATION Code rural - art. L121-24
- CITATION Code rural - art. L124-11
- CITATION Code rural - art. L124-3
- CITATION Code rural - art. R*124-13
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D341-5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-18
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-24
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-13