Code de l'action sociale et des familles - Article D421-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14723cfb-dbfc-405e-b3b2-28f8f41d6d09
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495907/article-d421-16/versions/14723cfb-dbfc-405e-b3b2-28f8f41d6d09/
Sommaire du texte
Texte
Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10, au président du conseil départemental.
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-4-1
- CITATION Article D421-10
- CITATION Article L421-4
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-4