Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 34
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed9cf33-2e46-46ef-8bb8-44c9aca2460b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035881264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881264/article-34/versions/9ed9cf33-2e46-46ef-8bb8-44c9aca2460b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L128-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2564-7, Art. L3522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
Notes
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021:
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L2564-7 (VT)
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L3522-1 (VT)
- ABROGE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1522-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1522-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1522-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1522-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3522-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1522-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L128-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2564-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1522-2