Code rural et de la pêche maritime - Article D732-2-9

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Début de validité: 28 octobre 2017
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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    Chapitre Ier : Financement
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    Chapitre II : Prestations
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    Section 1 : Prestations familiales.
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    Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
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    Sous-section 1 : Assurance maladie.
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    Paragraphe 1 : Prestations en nature
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    Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
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    Article D732-2-1
    
    Article D732-2-1
    
    Article D732-2-2
    
    Article D732-2-2
    
    Article D732-2-3
    
    Article D732-2-4
    
    Article D732-2-4
    
    Article D732-2-5
    
    Article D732-2-5
    
    Article D732-2-6
    
    Article D732-2-7
    
    Article D732-2-7
    
    Article D732-2-8
    
    Article D732-2-9
    
    Article D732-2-9
    
    Article D732-2-10
    
    Article D732-2-10
    
    LEGIARTI000054252052
    
    Sous-section 2 : Assurance invalidité.
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    Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
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    Sous-section 3 : Assurance maternité.
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    Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.
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    Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
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    Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance
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    Sous-section 6 : Actions de prévention.
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    Sous-section 7 : Dispositions diverses.
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    Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
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Provenance

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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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    Chapitre Ier : Financement
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    Chapitre II : Prestations
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    Section 1 : Prestations familiales.
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    Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
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    Sous-section 1 : Assurance maladie.
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    Paragraphe 1 : Prestations en nature
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    Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
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    Article D732-2-1
    
    Article D732-2-1
    
    Article D732-2-2
    
    Article D732-2-2
    
    Article D732-2-3
    
    Article D732-2-4
    
    Article D732-2-4
    
    Article D732-2-5
    
    Article D732-2-5
    
    Article D732-2-6
    
    Article D732-2-7
    
    Article D732-2-7
    
    Article D732-2-8
    
    Article D732-2-9
    
    Article D732-2-9
    
    Article D732-2-10
    
    Article D732-2-10
    
    LEGIARTI000054252052
    
    Sous-section 2 : Assurance invalidité.
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    Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
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    Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.
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    Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
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    Sous-section 6 : Actions de prévention.
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    Sous-section 7 : Dispositions diverses.
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    Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
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La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.