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Code rural et de la pêche maritime - Article D732-2-10

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Version
Mise à jour en retard — e7d90c31-81c6-4e13-9006-c1f83083a52c
Début de validité
28 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918599/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918599/article-d732-2-10/versions/e7d90c31-81c6-4e13-9006-c1f83083a52c/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D. 732-2-9 du présent code a été rendu impossible.


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  1. Version D732-2-10 — MODIFIE
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