Code général des collectivités territoriales - Article R2224-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0803ae27-8d46-4b7e-92be-98b3d283d23f
- Début de validité
- 13 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396182/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396182/article-r2224-12/versions/0803ae27-8d46-4b7e-92be-98b3d283d23f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 94-469, 1994-06-03, art 9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2007 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2008 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R-2564-23 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R2224-11
- CITATION Article R2224-11
- CITATION Article R2224-11