Jurisfac

Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3ae6c9c3-21d7-4efd-b0d8-a73bb2f7ad56
Début de validité
6 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035976585/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035976585/article-7/versions/3ae6c9c3-21d7-4efd-b0d8-a73bb2f7ad56/
Sommaire du texte

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur.

II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères.

Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères.

Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles.

III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 — MODIFIE
  2. Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle