Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0fd18f7-0937-41a0-9054-a652afef9c8d
- Début de validité
- 1 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 octobre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 08h47 — c3942639-9d16-4e19-8f97-fe32ee8b9d9c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052471321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052471321/article-1/versions/e0fd18f7-0937-41a0-9054-a652afef9c8d/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
A ce titre, il impulse et coordonne des politiques ministérielles et veille à la coordination de l'action des directions et services. Il est le garant du bon fonctionnement des services centraux.
Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1026 du 30 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1