Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86d3f35b-9859-4377-b199-64ea1d416a17
- Début de validité
- 11 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035995700/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035995700/article-2/versions/86d3f35b-9859-4377-b199-64ea1d416a17/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'épreuve, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Historique
Évolution juridique
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