Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 673f3a80-7014-4683-9e32-66d76df9572b
- Début de validité
- 11 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035995703/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035995703/article-7/versions/673f3a80-7014-4683-9e32-66d76df9572b/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve orale unique d'admission obligatoire est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Historique
Évolution juridique
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