Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a3fd9d5-c62b-40ea-a75b-fea786bd295b
- Début de validité
- 11 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035995701/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035995701/article-3/versions/3a3fd9d5-c62b-40ea-a75b-fea786bd295b/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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