Code du travail - Article L2242-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a3fca58-7f2a-49da-8060-fd6215acf89e
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262221/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262221/article-l2242-2/versions/7a3fca58-7f2a-49da-8060-fd6215acf89e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-28 alinéas 2 à 4
- CONCORDE Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2242-1
- CITATION Code du travail - art. L2242-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2323-33 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2331-1
- CITATION Code du travail - art. L2341-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2242-1
- CITATION Article L2242-1
- CITATION Article L2242-1
- CITATION Article L2242-1
- CITATION Article L2242-1
- CITATION Article L2331-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1
- CITATION Article L2341-1