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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
  8. Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
  9. Section 1 : Ordre public
  10. Article L2242-4

Code du travail - Article L2242-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 octobre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 9609ca6b-5afd-4209-8cc7-3d548d9361f7
Début de validité
26 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437071/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437071/article-l2242-4/versions/9609ca6b-5afd-4209-8cc7-3d548d9361f7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Consulter cette section
            1. Section 1 : Ordre public Consulter cette section
              1. Article L2242-1
              2. Article L2242-2
              3. Article L2242-2-1
              4. Article L2242-3
              5. Article L2242-3
              6. Article L2242-4
              7. Article L2242-5
              8. Article L2242-4
              9. Article L2242-5
              10. Article L2242-6
              11. Article L2242-7
              12. Article L2242-8
              13. Article L2242-9
              14. Article L2242-8
              15. Article L2242-9
            2. Section 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Consulter cette section
            1. Section 1 : Ordre public Consulter cette section
              1. Article L2242-1
              2. Article L2242-2
              3. Article L2242-2-1
              4. Article L2242-3
              5. Article L2242-3
              6. Article L2242-4
              7. Article L2242-5
              8. Article L2242-4
              9. Article L2242-5
              10. Article L2242-6
              11. Article L2242-7
              12. Article L2242-8
              13. Article L2242-9
              14. Article L2242-8
              15. Article L2242-9
            2. Section 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2242-4 — MODIFIE
  2. 24 septembre 2017 Version L2242-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 décembre 2017 Version L2242-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 octobre 2025 Version L2242-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 01h32Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 01h32Correction des données source
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← Article L2242-3Article L2242-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L132-29 alinéa 2
  • CONCORDE Code du travail - art. L132-29 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D2242-14 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2242-1
  • CITATION Code du travail - art. L2242-2
  • CITATION Code du travail - art. L2242-2-1
  • CITATION Code du travail - art. L2281-9 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L4162-2 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2242-2
  • CITATION Article L2242-2
  • CITATION Article L2242-2
  • CITATION Article L2242-2
  • CITATION Article L2242-2
  • CITATION Article L2242-1
  • CITATION Article L2242-1
  • CITATION Article L2242-1
  • CITATION Article L2242-1
  • CITATION Article L2242-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 octobre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
Archive
LEGI_20251027-211613.tar.gz ↗
Licence
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