LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57f66b1b-1cc2-40fa-858b-ab98b0977e80
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358508/article-62/versions/57f66b1b-1cc2-40fa-858b-ab98b0977e80/
Sommaire du texte
Texte
Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
2° A l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :
(En milliards d'euros)
|
OCTOBRE 2017 - septembre 2018 |
OCTOBRE 2018 - septembre 2019 |
OCTOBRE 2019 - septembre 2020 |
OCTOBRE 2020 - septembre 2021 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Honoraires totaux remboursés (HRTOT) |
2,83 |
2,95 |
3,13 |
3,29 |
|
Entente directe (ED) |
4,02 |
3,92 |
3,82 |
3,70 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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