LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff64664e-9ffb-42e2-8c75-b84b18ead0b3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358528/article-72/versions/ff64664e-9ffb-42e2-8c75-b84b18ead0b3/
Sommaire du texte
Texte
I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-41, Art. L161-37
-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 166
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-41