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  3. LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  6. Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
  7. Article 66

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 407bc219-96d1-4ff4-aa85-6be994c53d2c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358516/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358516/article-66/versions/407bc219-96d1-4ff4-aa85-6be994c53d2c/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
        11. Article 72
        12. Article 73
      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie Consulter cette section

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    5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    6. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
        11. Article 72
        12. Article 73
      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie Consulter cette section

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    5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    6. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-9-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-9-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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