LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cebfd9f3-ec0b-4486-ad9d-f3734ae355cb
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377536/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377536/article-81/versions/cebfd9f3-ec0b-4486-ad9d-f3734ae355cb/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A