LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8728466f-446f-40f1-bd6e-49fdbe226972
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041467793/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041467793/article-84/versions/8728466f-446f-40f1-bd6e-49fdbe226972/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 11
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 219 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 212, v. 16.3 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 219 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 quindecies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39, v. 62.4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 quindecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 187