LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fed698e4-525a-4822-8efc-4a7b56e12a86
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037992503/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037992503/article-86/versions/fed698e4-525a-4822-8efc-4a7b56e12a86/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C, Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-57-3, Art. L2312-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (V)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (M)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 220 C (M)
- ABROGE Code du travail - art. L2312-61 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L2312-62 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L172 G (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1233-57-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2312-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-57-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 220 C
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter C
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-61
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 155
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172 G