LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2db24573-5a9f-43d3-9e6a-0a02153d6b0a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377690/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377690/article-112/versions/2db24573-5a9f-43d3-9e6a-0a02153d6b0a/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.Art. 83
IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - Titre Ier : Institution d'une contribution de s... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 2 : Financement des allocations (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-24 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-26 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-27 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-30 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-31 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-32 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5312-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5312-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-30
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-30-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-31
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-7