Code de l'éducation - Article D422-53-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7806eb47-ca0a-4b5a-b0fb-a7d8167fc508
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036460984/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036460984/article-d422-53-4/versions/7806eb47-ca0a-4b5a-b0fb-a7d8167fc508/
Sommaire du texte
Texte
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-69 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article R421-69