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Code de l'action sociale et des familles - Article L331-8-2

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Version
Mise à jour en retard — 43aecc83-1a37-4a66-8d7e-f9fdd8ed73f2
Début de validité
19 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036507088/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036507088/article-l331-8-2/versions/43aecc83-1a37-4a66-8d7e-f9fdd8ed73f2/
Sommaire du texte

Les agents mentionnés à l'article L. 313-13 habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code, à l'exception de celles prévues à l'article L. 227-8, dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsque l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ils en transmettent une copie pour information aux juges des tutelles du ressort.

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  1. Version L331-8-2 — VIGUEUR

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