Code de l'action sociale et des familles - Article L331-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37d20dbe-0467-4f1c-9edf-0ce467750db1
- Début de validité
- 26 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021941172/article-l331-9/versions/37d20dbe-0467-4f1c-9edf-0ce467750db1/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18