Code de l'action sociale et des familles - Article L331-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ea2ad2a-1fa8-43ff-a1dd-f73a4be7374c
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514201/article-l331-8/versions/7ea2ad2a-1fa8-43ff-a1dd-f73a4be7374c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire :
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ;
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2, le représentant de l'Etat dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L543-3
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1