Code de l'action sociale et des familles - Article L331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e63e6ccd-a28c-43cf-bc2e-c2136fdf01df
- Début de validité
- 3 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797641/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797641/article-l331-2/versions/e63e6ccd-a28c-43cf-bc2e-c2136fdf01df/
Sommaire du texte
Texte
Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R331-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13