Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Article 11

I. - L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent arrêté doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit être également fourni.
En ce qui concerne les justificatifs prévu au IV des articles 3 à 9, sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
II. - La demande d'agrément est signée par un responsable habilité du pétitionnaire dont les nom, prénom, fonctions et coordonnées sont précisés.
III. - La demande d'agrément ainsi que l'ensemble des justificatifs sont adressés à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) - service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH), par l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux :

- par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : DGPR-STEEGBH, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : agrementoh@developpement-durable.gouv.fr.

IV. - Les pièces constitutives du dossier sont transmises via l'envoi prévu au III ci-dessus en deux exemplaires au maximum, dont un au moins sous format électronique (disque de données, plate-forme de téléchargement…).