Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Article 15

I. - L'agrément peut être retiré si l'autorité administrative a connaissance de faits prouvant que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément. Ces faits peuvent provenir de l'information mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
II. - Lorsque l'autorité administrative compétente envisage de retirer l'agrément, elle en informe l'organisme bénéficiaire de l'agrément par courrier qui est envoyé avec accusé de réception à l'adresse de l'organisme telle qu'indiquée dans son dossier d'agrément. Ce courrier mentionne les motivations de la décision et demande à l'organisme de faire connaître ses observations éventuelles avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
III. - L'absence de réponse de la part de cet organisme à l'issue d'une durée de deux mois une fois qu'il a reçu le courrier vaut absence d'observation de sa part.
Le retour du courrier à l'administration compétente, soit parce que le destinataire refuse de le réceptionner, soit parce que le destinataire n'existe pas à l'adresse indiquée sur le courrier, vaut absence d'observation.
IV. - Un agrément est retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
V. - Le fait de retirer un agrément n'a pas d'effet rétroactif.